CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE VIINK Version 3.0 — Date d’entrée en vigueur : 24 juillet 2026 Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (le « Contrat ») régit votre utilisation de ViInk, distribué par Marc Alvarez Lopez exerçant sous le nom commercial Maloz Films (« Maloz Films »). En installant, activant ou utilisant ViInk, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne l’acceptez pas, n’installez pas et n’utilisez pas ViInk. 1. LICENCE VIINK Maloz Films vous accorde une licence limitée, personnelle et non exclusive permettant d’installer et d’utiliser ViInk conformément à l’offre achetée. La licence ne peut être transférée, sauf lorsque la loi applicable reconnaît expressément un droit de transfert ou de revente. Une licence individuelle peut être activée sur un maximum de deux ordinateurs utilisés par la même personne. Les licences professionnelles, éducatives ou multi-utilisateurs sont également régies par leur devis ou contrat particulier. 2. ESSAI ET ACTIVATION L’essai gratuit peut être utilisé pendant la durée indiquée dans l’application. L’utilisation payante nécessite un numéro de série valide et peut exiger une connexion périodique au serveur de licences. Il est interdit de contourner délibérément l’activation, de partager un numéro de série au-delà des appareils autorisés ou d’utiliser des identifiants obtenus frauduleusement. 3. ABONNEMENTS, RÉSILIATION, RÉTRACTATION ET MISES À JOUR Le prix, les taxes applicables, la périodicité de facturation et les conditions de renouvellement sont affichés avant l’achat. Les abonnements sont renouvelés jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez les résilier afin d’empêcher les renouvellements futurs en utilisant les mécanismes proposés lors de l’achat ou en contactant le support, sans préjudice de tout droit légal à une fonctionnalité de résiliation en ligne. Lorsqu’un achat à distance ouvre un droit légal de rétractation, vous conservez ce droit pendant la durée prévue par la loi. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit n’est perdu que lorsque toutes les conditions légales sont remplies, notamment votre consentement préalable et exprès au commencement de la fourniture et votre reconnaissance expresse de la perte de ce droit. L’installation, l’activation ou l’utilisation de ViInk ne remplacent pas, à elles seules, ce consentement spécifique. Pour les achats effectués sur le site de ViInk, ces deux confirmations sont demandées séparément, ne sont pas précochées et sont liées à l’e-mail d’achat et à la session de paiement. La confirmation contractuelle est envoyée par e-mail. Lorsqu’il est applicable, vous pouvez exercer le droit de rétractation en ligne sur https://malozfilms.com/viink/legal/withdrawal.html et recevrez un accusé durable comprenant la déclaration, sa date et son heure. La résiliation empêche les renouvellements futurs, mais ne supprime aucun droit impératif au remboursement, à la rétractation ou à une garantie. Maloz Films peut fournir des correctifs et des mises à jour. Une licence à vie permet d’utiliser indéfiniment la version achetée ; elle ne garantit pas que chaque future version majeure sera gratuite. Les mises à jour imposées par une garantie légale ou la loi applicable ne sont pas limitées par cette clause. 4. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION AUTORISÉE ViInk et ses composants propriétaires appartiennent à Maloz Films ou à ses concédants. Vous pouvez créer, modifier et exporter votre propre contenu ou tout contenu que vous êtes autorisé à utiliser. Vous conservez tous les droits sur vos vidéos, images, dessins et projets et vous êtes responsable de disposer des droits nécessaires sur les éléments traités. Vous ne pouvez pas redistribuer, revendre, louer ou présenter les composants propriétaires de ViInk comme votre propre produit, ni supprimer leurs mentions de propriété, sauf disposition contraire de la loi applicable. Rien dans le présent Contrat ne limite les droits expressément accordés par la loi applicable ou une licence de logiciel libre, notamment les droits d’étude, de modification, d’interopérabilité, de rétro-ingénierie, de transfert ou de revente lorsqu’ils ne peuvent être exclus par contrat. 5. LOGICIELS TIERS — FFMPEG ViInk distribue et exécute FFmpeg comme programme séparé pour la création de proxies, le traitement audio et l’export vidéo. La version fournie, n8.1.2-30-g45f1910444-20260722, contient des composants GPL, notamment libx264 et libx265, et est distribuée sous la Licence Publique Générale GNU version 3 ou ultérieure. FFmpeg n’appartient pas à Maloz Films et n’est pas soumis aux restrictions applicables aux composants propriétaires de ViInk. La licence, la version, l’empreinte, le code source correspondant et les scripts de compilation sont disponibles à l’adresse suivante : https://malozfilms.com/viink/legal/third-party.html Des copies de LICENSE.txt, FFMPEG_BUILD_INFO.txt et THIRD_PARTY_NOTICES.txt sont également installées dans le dossier ffmpeg de ViInk. En cas de conflit, la licence GPL de FFmpeg prévaut pour FFmpeg et ses composants. 6. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ Pour démarrer un essai, activer ou valider une licence et rechercher les mises à jour, ViInk peut transmettre au serveur de Maloz Films le numéro de série, un identifiant pseudonyme de l’appareil, la version de l’application, les dates et résultats de validation ainsi que les données techniques minimales de la requête. Le serveur peut enregistrer l’adresse IP à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et de fonctionnement du service. Ces traitements sont réalisés pour exécuter le contrat, gérer les activations et le support, respecter les obligations légales et protéger le service. Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la licence et pendant les durées légales, comptables, de sécurité et de réclamation applicables. Les paiements sont traités par Stripe conformément à ses propres conditions et à sa politique de confidentialité. ViInk ne revendique aucun droit sur vos projets et n’a pas besoin de téléverser vos vidéos pour effectuer le montage local. Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou vous opposer au traitement, et saisir l’autorité de protection des données compétente. Les informations complètes sont disponibles à l’adresse suivante : https://malozfilms.com/viink/legal/privacy.html 7. GARANTIES LÉGALES Si vous êtes consommateur, vous conservez gratuitement tous les droits découlant de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques et, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés. Ces droits peuvent inclure la mise en conformité de ViInk, une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement lorsque les conditions légales sont remplies. Maloz Films répond en qualité de vendeur dans les conditions et pendant les durées prévues par la loi applicable. 8. FONCTIONNEMENT, RESPONSABILITÉ ET SAUVEGARDES ViInk est fourni avec le niveau de diligence raisonnablement attendu d’un produit logiciel, mais son fonctionnement ininterrompu ou sans erreur n’est pas garanti avec chaque combinaison de matériel, codec et pilote. Conservez des copies de sauvegarde de vos médias originaux et de vos projets importants. Dans la mesure permise par la loi, Maloz Films n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes de bénéfices ou pertes de données qui ne résultent pas directement d’un manquement imputable à Maloz Films. Rien dans le présent Contrat n’exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs, la fraude, la faute intentionnelle, la faute lourde, les dommages corporels ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue. 9. RÉSILIATION DU CONTRAT Vous pouvez cesser d’utiliser et désinstaller ViInk à tout moment. Maloz Films peut suspendre de manière proportionnée une licence obtenue frauduleusement, partagée au-delà de ses limites ou utilisée en violation grave du présent Contrat. Lorsque cela est raisonnablement possible, le motif sera communiqué et une erreur pourra être corrigée, sans préjudice des droits impératifs de l’utilisateur. 10. DROIT APPLICABLE ET RÉCLAMATIONS Le présent Contrat est régi par le droit français et le droit de l’Union européenne, sans priver le consommateur de la protection impérative de son pays de résidence. Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément à la loi applicable. Avant de saisir le médiateur de la consommation, adressez une réclamation écrite à viink.support@malozfilms.com afin que Maloz Films puisse tenter de la résoudre directement. Si cette réclamation préalable n’aboutit pas à une solution amiable, et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Maloz Films : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/ Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente. 11. CONTACT Maloz Films — Marc Alvarez Lopez 6 route de Hochfelden 67370 Willgottheim, France SIREN : 948 070 917 SIRET : 948 070 917 00026 TVA : FR 06 948 070 917 viink.support@malozfilms.com https://malozfilms.com/viink/ Le présent Contrat ne modifie ni ne remplace les licences indépendantes des logiciels tiers distribués avec ViInk.